Conditions Générales d'Utilisation

Espace Naturel Sensible (ENS)

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°10.03.02, destiné à gérer les réservations pour visiter les espaces Naturels Sensibles (ENS).

Les informations collectées, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous avez consenti.

Toutes les informations demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande).

Vos données sont utilisées par les services du Département de l’Isère chargés du dispositif.

Les données à caractère personnel sont rendues anonymes 1 an après la date de la visite.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données(RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1).

En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Demande de déclaration d'intention d'aliéner (ENS)

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°02.01.03, destiné à gérer les droits de préemption pour les propriétés situées en zone de préemption

Ce formulaire permet la transmission du CERFA 10072*02 et des pièces justificatives utiles au Département de l’Isère. Les informations, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez car le traitement relève d’une obligation légale (Code de l'Urbanisme - Art. L113-8 et suivants - R113-15 et suivants - Art. L213-1 et suivants - Art. L215-1 et suivants - R215-1 et suivants)

Toutes les informations et les pièces justificatives demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande). Ces informations sont utilisées par les services du Département de l’Isère et par la commune chargés d’instruire le dossier.

Les données sont conservées 5 ans, sauf pour la délibération, pour les plans relatifs à la création du périmètre et pour le registre d'acquisition dont la durée de conservation correspond à la durée de validité desdits documents.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Transport Scolaire des Elèves Handicapés (TSEH)

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°07.01.01, destiné à gérer les demandes de transport scolaire pour les élèves en situation de handicap.
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique, auquel vous consentez. Les données enregistrées sont les informations librement fournies par vos soins sur ce formulaire.
Les informations demandées sont indispensables pour instruire votre demande et elles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse pourra entrainer des retards ou l’impossibilité de traiter votre dossier.
Vos données sont utilisées par les services du Département de l’Isère chargés du dispositif. Les données utiles seront communiquées au transporteur en charge du circuit de ramassage.
Les données enregistrées sont conservées pendant 3 ans par le Département de l’Isère.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données(RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès et, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données qui vous concernent (sauf si ce droit est écarté par une disposition législative).
Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1).
En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr.

Demande aide autonomie

Ce formulaire permet de déposer une demande d’aide « autonomie », pour les personnes âgées. En fonction du niveau de dépendance du demandeur, le dossier sera instruit soit par le Département de l’Isère (pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - APA), soit par la CARSAT (pour l’Aide Bien Vieillir Chez Soi, dite « BVCS », et pour l’Accompagnement à domicile des personnes âgées, dit « AADPA »).

Le demandeur est informé que le département de l’Isère peut transmettre le dossier à la CARSAT si la demande relève de prestations prises en charge par la CARSAT.

Le Département de l’Isère est Responsable du traitement n° 08.02.01.01, destiné à gérer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les informations collectées, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez, car ce dispositif relève de la base légale « obligation légale » (Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 et art. R32-46 du CASF).

Toutes les informations demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande).

Les informations collectées sont utilisées par les services de la collectivité et par les partenaires institutionnels chargés du dispositif.

Les données à caractère personnel sont conservées 6 ans après la sortie du dispositif.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Déléguée à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Pack Eco-Événement

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°09.06.01, destiné à gérer les demandes de « kits  éco-événement » pour vos manifestations et pour vous informer sur le dispositif. Les informations collectées, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous avez consenti. Toutes les informations demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande). Ces informations sont utilisées par les services du Département de l’Isère chargés du dispositif et les collectivités partenaires qui assurent les points de retrait du matériel. Les données à caractère personnel sont rendues anonymes dans les 2 ans qui suivent la restitution du matériel. Conformément au Règlement Général de Protection des Données(RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Déléguée à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Restauration scolaire à 2 €

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°09.04.04, destiné à gérer la restauration scolaire à 2€ pour les isérois ayant un enfant scolarisé dans le collège d’un département limitrophe. Les informations collectées, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous avez consenti. Toutes les informations demandées sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande). Vos données sont utilisées par les services du Département de l’Isère chargés du dispositif. Les données à caractère personnel et les pièces justificatives sont conservées 10 ans par le service gestionnaire au titre des règles comptables (elles sont supprimées sous 3 mois sur notre plateforme de téléservice). Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Demande de médiation

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n°02.02.08, destiné à gérer les activités de la mission « Médiateur usagers ».

Les informations collectées, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez car le dispositif relève de la base légale « mission d’intérêt public ». Toutes les informations demandées sur le formulaire sont obligatoires (tout défaut de réponse peut entrainer l’impossibilité de traiter votre demande).

Vos données sont utilisées par le Médiateur et par les services du Département de l’Isère concernés par votre demande.

Les données à caractère personnel sont supprimées dans un délai maximum de 5 ans.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1).

En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Contact pour renseignement métier Assistant familial

Le Département de l’Isère est le responsable du traitement n° 01.04.01.02 « Gestion des formulaires de contacts pour la relation usagers ».

Ce formulaire permet aux personnes intéressées par le métier d’assistant familial d’être rappelées par les services compétents du Département de l’Isère. Les informations, fournies par vos soins sur ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez. Les données vous concernant sont conservées 1 an.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

Rencontrer le Président

Le Département de l’Isère est responsable du traitement n° 01.04.01.02 « Gestion des formulaires de contacts pour la relation usagers ».

Ce dispositif relève d’une obligation légale. Seuls les personnels habilités accèdent à vos données qui sont conservées 1 an.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’opposition des informations qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande, en justifiant de votre identité, par mail (dpo@isere.fr) ou par voie postale (Département de l’Isère, Délégué à la Protection des Données (DPO), CS 41096, 38022 Grenoble Cedex 1). En cas de non réponse dans les délais légaux, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex www.cnil.fr).

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Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions d’utilisation spécifiques (CSU) à un service donné.
Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site isere.fr. Dès lors que vous accédez au site isere.fr et utilisez les services proposés vous acceptez les conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Les conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent à un service donné
En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation et les conditions d’utilisation spécifiques à un service donné, ce sont ces dernières qui prévalent.

Fonctionnement du service

Lorsqu’il n’existe pas de télé service dédié à une démarche administrative, le service « contact-démarches » est la modalité unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative prévue à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez :

Faire une demande de renseignement
Faire une réclamation
Déposer un dossier préalablement téléchargé sur le site isere.fr, accompagné de ses éventuelles pièces justificatives.

Les données du service « Contact-démarches » comprennent vos coordonnées (identité, adresse, adresse électronique, n° de téléphone) et les éléments de votre demande.

Le service « Contact-démarches » est accessible à toute personne directement à partir du site isere.fr
ou à partir de son espace personnel.

Lors de la création d’un espace personnel, l’authentification de l’usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. Les systèmes informatiques du Département vérifient le couple adresse-email/mot de passe et donnent accès ou non aux services en lignes. Dans le cas de plusieurs tentatives d’essais infructueux, l’accès aux services est bloqué pour une durée déterminée par le Département.

L’usager fournit une adresse électronique valide lors de l’utilisation du service. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel et pour l’envoi des alertes et réponses relatives au suivi des démarches.

En fonction des demandes, l’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format jpg, jpeg ou pdf.
Le poids total des fichiers téléversés ne peut excéder 4 mégaoctets.
La validation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie.

L’usager reçoit dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Protection des données personnelles et cookies

Vous pouvez consulter cette page "Données personnelles" pour disposer des informations générales utiles :

Les procédures mises en place par le Département de l’Isère pour respecter la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés
La liste des cookies utilisés par le site isere.fr et les informations pour les gérer au mieux.

Les informations spécifiques au service « Contact-démarches » sont les suivantes :

Les objectifs du recueil des données (finalités) : ce téléservice offre aux usagers la possibilité de solliciter le département via internet :
- formulaire « Contact » (poser une question)
- formulaire « Réclamation » (déposer une réclamation par voie électronique)
- formulaire « Prestation ou subvention » (déposer un dossier par internet). C’est la modalité unique de saisine par voie électronique du D38 lorsqu’il n’existe pas de télé service dédié à la demande de l'usager.
La liste des données enregistrées pour gérer votre demande ;
Nota : les données avec* sont obligatoires, les données sans* sont facultatives
- Coordonnées du demandeur* (civilité, nom, prénom, mail)
- Adresse du demandeur
- Coordonnées de la personne concernée si la demande est déposée par un tiers
- Thème de la demande*
- Objet*
- Message* (zone de commentaire libre pour le demandeur)
La liste des destinataires (quel service ou organisme peut consulter vos données ?)
- Interne : les services du département de l’Isère chargés d’instruire votre demande
- Externe : les éventuels organismes chargés d’instruire votre demande
La durée de conservation des données : 6 mois pour le traitement spécifique lié au téléservice
- Délai de conservation dans le SI « téléservice Contact » : 6 mois
  - La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés : adresser votre demande à dpo@isere.fr, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
  - Le consentement : les informations recueillies sur nos formulaires sont traitées avec des protocoles sécurisés et elles font l’objet de traitements informatiques auxquels vous consentez car elles sont indispensables pour instruire votre demande.
  - L’utilisation de cookies : ce service n’utilise pas de cookies.

Attestation d’homologation de sécurité

Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation.
L’autorité d’homologation du département de l’Isère a décerné d’une attestation d’homologation de sécurité au téléservice « Contact-démarches ».